Section française, DEI-France
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Communiqué
Saint-Denis, le 15 avril 2008
Une réforme ou une révolution à contre-temps ?
DEI-France s'interroge sur l'installation par la ministre de la justice d'une commission en charge de proposer une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile. Quelle est l'actualité, quel est le sens d'un tel travail ?
Réformée au moins 5 fois entre 2002 et 2007, encore deux fois en 2007 dont une sous le gouvernement Fillon, ce texte est-il inadapté au regard des termes de la délinquance juvénile actuelle ? Cette délinquance explose-t-elle? Les réponses judiciaires sont-elles inadéquates ?
On observe au contraire que la délinquance des mineurs a chuté depuis 2000 de 21% à 18 % de la délinquance globale et que l'immense majorité des jeunes délinquants mineurs ne le sont plus une fois devenu majeurs. Les différentes réformes ont introduit des dispositifs législatifs qui permettent d'adapter la réponse judiciaire aux problèmes d'ordre public posés par la délinquance des jeunes sans pour autant céder sur l'objectif éducatif s'agissant d’enfants.
Plus que jamais la question n'est pas tant de modifier la loi que de réunir les conditions de mise en oeuvre de celle-ci. Force est d'observer que malgré les importants efforts développés depuis le ministère Guigou pour multiplier et diversifier les réponses éducatives, la fracture sociale se creusant, les moyens ne sont pas encore en phase avec les besoins. Soit on ne trouve pas d'équipes éducatives, soit une liste d'attente existe. La loi n'est pas en cause. Plus que jamais il faut augmenter et diversifier les structures éducatives pour qu'elles s'inscrivent dans la durée pour les cas les plus lourds.
En vérité, on peut craindre que ce soit donc une voie plus révolutionnaire que réformiste qui soit suggérée à la Commission Varinard comme celle consistant à considérer comme majeurs des jeunes de 16 ans. En quoi appliquer le droit pénal des majeurs au jeunes de 16 ans protégera-t-il mieux la société ? Comment rendra-t-on compte à la communauté internationale de l'entorse faite aux engagements souscrits par la France (notamment aux articles 1, 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui engagent à tenir pour des enfants tous les moins de 18 ans et à leur appliquer un droit pénal spécifique) ?
Plus inquiétant encore, force est d'observer que la démarche proposée fait une nouvelle fois l'impasse sur la question majeure qui est non seulement de mieux répondre à la délinquance avérée des jeunes, mais surtout de faire en sorte que des enfants qui ne sont pas délinquants ne le deviennent jamais. On sait que pour cela il faut garantir l'exercice des responsabilités parentales, veiller à plus de justice sociale, avoir le souci d'insérer les populations les plus fragiles et enfin mobiliser les compétences des jeunes afin qu'ils respectent une loi qu'ils tiendraient pour juste et protectrice. En quoi la commission Varinard contribuera-t-elle à promouvoir cette politique de prévention indispensable pour protéger l'ordre public?
Ainsi pour DEI-France la priorité et l'urgence ne sont pas aujourd'hui dans la réforme ou la révolution de l'ordonnance du 2 février 1945. On est au mieux dans le contre-temps, au pire dans le registre du leurre ou de l'incantation.
Un travail de déconstruction de la réponse judiciaire et éducative développée durant toute la deuxième partie du XX° siècle est engagé – notamment quand on forme le projet que le juge des enfants ne s'intéresse plus qu'aux seuls enfants délinquants en négligeant les enfants en danger - sans que l'on voie en quoi estomper le droit pénal des mineurs sera plus efficient pour protéger la société.
DEI-France appelle donc à ce que les vrais problèmes soient enfin abordés et entend qu'à défaut de réunir en son sein des représentants des professionnels et du réseau associatif en charge de l'enfance, la commission Varinard les entende au plus tôt.
Contact presse : Jean-Pierre Rosenczveig 06 70 14 86 31
